Entrée en vigueur le 22 décembre 1961
Est créé par : Loi 61-1396 1961-12-21 art. 3 Finances pour 1962 JORF 22 décembre 1961
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] que la cour d'appel, qui a relevé que la société exposante invoquait que la taxe parafiscale litigieuse était illégale au regard des dispositions de l'article 19 ter de Code des douanes mais a refusé de rechercher si cette taxe entrait dans le champ d'application de ce texte, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile;Mais attendu qu'en relevant que la société n'avait pas explicité de façon effective en quoi la taxe litigieuse aurait eu la nature d'une taxe compensatoire au sens de l'article 12 ter du Code des douanes, l'arrêt constate qu'un moyen tiré de la violation de ce texte n'a pas été réellement soulevé; que, dès lors, […]