Article 19 ter du Code des douanes
Article 19 bisArticle 19 quater
Entrée en vigueur le 22 décembre 1961
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-16.947, InéditRejet

[…] que la cour d'appel, qui a relevé que la société exposante invoquait que la taxe parafiscale litigieuse était illégale au regard des dispositions de l'article 19 ter de Code des douanes mais a refusé de rechercher si cette taxe entrait dans le champ d'application de ce texte, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile;Mais attendu qu'en relevant que la société n'avait pas explicité de façon effective en quoi la taxe litigieuse aurait eu la nature d'une taxe compensatoire au sens de l'article 12 ter du Code des douanes, l'arrêt constate qu'un moyen tiré de la violation de ce texte n'a pas été réellement soulevé; que, dès lors, […]

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