Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Loi n° 20001353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ......................................... 9 Article 37 ............................................................................................................................................ 9 Article 266 septies du code des douanes [en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2005] .......... 9 e. […] L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies. e. […]
Lire la suite…Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de l'article 9 du Code des douanes, qui n'autorise le gouvernement à suspendre ou réduire les droits de douane concernant les produits agricoles ou alimentaires qu'en cas de "circonstances exceptionnelles et dûment constatées par le Conseil des ministres". […]
Procedure, action en contrefacon competence ratione-loci, responsabilite du commissionnaire au douane non, article 39 code des douanes, article 9 convention d'union de paris, mise hors de cause, responsabilite eventuelle de l'importateur, article 42 nouveau code de procedure civil, tribunal du lieu du siege social du presume contrefacteur, montant du par le demandeur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil =2000 francs, condamnation du demandeur aux depens.
procedure, action en contrefacon, competence ratione loci, responsabilite du commissaire en douane non, article 39 code des douanes, article 9 convention d'union de paris, mise hors de cause, responsabilite eventuelle de l'importateur, article 42 nouveau code de procedure civile, tribunal de marseille competent, tribunal du lien du siege social du presume contrefacteur, confirmation, montant supplementaire du par l'appelante a la premiere intimee = 4000 francs, condamnation aux depens de l'appelante
Les articles 10 à 12 du même code des douanes fixent, en outre, les conditions d'annulation et de révocation d'une décision favorable au demandeur, […] dont la durée est limitée à 3 ans, à dater de la date de la délivrance. […] s. [12] Article 39 al. 1er de la Loi n° 004/2003 précitée. [13] Article 39 al. 3 de la Loi n° 004/2003 précitée. [14] Article 39 al. 2 de la Loi n° 004/2003 précitée. [15] Intitulé « Des décisions relatives à l'application de la législation douanière ». [16] Voir l'article 8 du code des douanes. [17] Voir l'article 9 du code des douanes. [18] Intitule « Des renseignements ». [19] Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par la douane, […]
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