Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), […] L 117, p. 13) (ci-après le « code des douanes »), de l'article 7, de l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et de l'article 17, […] lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code [des douanes] et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. »
[…] Par sa deuxième question dans l'affaire C-608/10, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 78, paragraphes 1 et 3, du code des douanes doit être interprété en ce sens qu'il permet de procéder a posteriori à une révision de la déclaration d'exportation à des fins de restitutions, afin de modifier le nom de l'exportateur figurant à la case prévue à cet effet, et que les autorités douanières sont tenues, dans un cas tel que celui au principal, de rétablir la situation et d'octroyer à l'exportateur la restitution à l'exportation.
[…] coupable de AG DE CONTREBANDE DE MARCHANDISE PROHIBEE, du 01/06/2004 au 11/08/2005, à ABBEVILLE, BOULOGNE/MER, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, art. 132-8 et 10 du Code Pénal,
[…] comporte plusieurs mesures relatives à la fiscalité énergétique et au Code des douanes. Parmi celles-ci figurent : Article 6 - maintien du volet fiscal du bouclier tarifaire applicable à l'électricité Le « bouclier tarifaire », […] à partir de 2024. Article 8 – renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports Cet article ferait évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). […] Article 10 – Transfert du recouvrement des amendes douanières et de certaines taxes et ratification de l'ordonnance CIBS En plus de ratifier l'Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), […]
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