Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Cette l√©gislation s√©n√©galaise interdit non seulement la production et l‚Äôimportation de sacs en plastique d‚Äôune √©paisseur inf√©rieure √† 30 microns (article 2), mais √©galement la possession et l‚Äôutilisation des sacs plastiques d‚Äôune √©paisseur sup√©rieure ou √©gale √† 30 microns (article 3). […] L‚Äôimportation sur le territoire national de sachets plastiques d‚Äôune √©paisseur inf√©rieure √† 30 microns est une infraction douani√®re constat√©e, poursuivie et punie conform√©ment aux dispositions du Code des Douanes (article 11). […] L‚Äôutilisation, la d√©tention en vue de la mise en vente, […] auteurs ou complices des m√™mes faits (article 15).
Lire la suite…[…] plants et feuilles de cannabis, ecstasy, héro'ne, coca'ne) faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, […] 38, 414, 417 et suivants, 432 bis du code des douanes, 2,15,16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939; Détenu en vertu d' un mandat de dépôt en date du 6 septembre 2002 – ordonnance de mise en liberté en date du 28 octobre 2002 – mandat de dépôt en date du 15 novembre 2002; Comparant en personne, assisté par Maître DUNYACH, avocat au barreau de ROCHEFORT; […]
[…] En outre, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 220, paragraphe 2, sous b), premier alinéa, du code des douanes, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, lorsque « le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, […] C-173/06, EU:C:2007:612, point 30 et jurisprudence citée, ainsi que du 15 décembre 2011, Afasia Knits Deutschland, C-409/10, EU:C:2011:843, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 38, 15, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sans prétendre à l'exhaustivité et en gardant à l'esprit que cette réglementation évolue constamment, le présent article se propose de donner quelques clés de lecture des sanctions européennes, afin de mieux cartographier l'interdit. […] Depuis le 23 février 2022, pas moins de cinq trains de sanctions ont été adoptés, avec leur florilège de règlements et décisions du Conseil de l'UE. […] En France, l'article 459 du Code des douanes prévoit ainsi que la violation des mesures européennes de gel d'avoirs est notamment passible de cinq ans d'emprisonnement, d'une confiscation de l'objet de l'infraction, de ses produits directs ou indirects, […]
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