Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Elle en avait déduit que la procédure prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 15 ne peut « être assimilée à une instance » au sens des articles du code de procédure civile sur la péremption de l'instance 16 . […] et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduisent à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, l'article 389 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution » 23 . […] à compter de la publication de la présente décision, […]
Lire la suite…LA DETTE DOUANIERE DE L'ARTICLE 203 DU CODE DES DOUANES La dette douanière de l'article 203 du code des douanes procède de tous les comportements ayant pour résultat une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière. […]
Lire la suite…[…] plants et feuilles de cannabis, ecstasy, héro'ne, coca'ne) faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, […] 38, 414, 417 et suivants, 432 bis du code des douanes, 2,15,16, […]
[…] 16. Selon l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes, le montant des droits doit être communiqué au redevable selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte. Aux termes de l'article 221, paragraphe 3, troisième phrase, du code des douanes, la communication au redevable ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.
[…] les unes pour évaluation arbitraire de leur valeur par les douanes, les autres pour défaut de fondement des poursuites, doivent être rejetées, les premières relevant des dispositions des articles 369, alinéa 1-d, du code des douanes et 437 du même code et les secondes ne faisant pas l'objet d'une démonstration réelle de leur origine au regard des articles 215 et suivants du code des douanes ; qu'il sera fait observer à cet égard que les pièces d'armes sont assimilées à des armes au regard de la réglementation douanière ; qu'aux termes des articles 414 et 369 du code des douanes, jugés conformes à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, […]
Cette l√©gislation s√©n√©galaise interdit non seulement la production et l‚Äôimportation de sacs en plastique d‚Äôune √©paisseur inf√©rieure √† 30 microns (article 2), mais √©galement la possession et l‚Äôutilisation des sacs plastiques d‚Äôune √©paisseur sup√©rieure ou √©gale √† 30 microns (article 3). […] L‚Äôimportation sur le territoire national de sachets plastiques d‚Äôune √©paisseur inf√©rieure √† 30 microns est une infraction douani√®re constat√©e, poursuivie et punie conform√©ment aux dispositions du Code des Douanes (article 11). […] La responsabilit√© des personnes morales n‚Äôexclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des m√™mes faits (article 15). […] 16).
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