Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
Est créé par : Loi 62-873 1962-07-31 art. 33 Finances rectificative pour 1962 JORF 1er août 1962 en vigueur le 1er janvier 1962
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] 56 RGPD, […] Les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive du 12 juillet 2002 ne relèvent que de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l'article 15 bis de cette directive. […] La confédération requérante recherchait l'annulation du refus implicite opposé par les ministres des finances et de l'agriculture à sa demande, fondée sur l'art. 23 bis du code des douanes , […] des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. […] ( 23 […]
Lire la suite…23 bis du code des douanes, d'un arrêté conjoint prohibant l'importation des tomates cerises et des melons originaires du Sahara occidental non conformes au droit de l'UE. […] 23 bis du code des douanes dont la requérante a demandé en vain aux ministres de faire usage nous semble concerner principalement la protection des consommateurs, cet article nous semble aussi, subsidiairement, […] par renvoi aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaires sur la notion d'origine non préférentielle, auquel a succédé le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie, des finances et de la relance de prendre un arrêté prohibant l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en application de l'article 23 bis du code des douanes ; […] Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; M me Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M me Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M me Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
[…] Sur le huitième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2016, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 bis, 38, 414, 423 à 427 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour condamner M me Y… à une interdiction professionnelle pour une durée de trois ans, l'arrêt énonce qu'elle sera en outre prononcé à l'encontre de la prévenue, à titre de peine complémentaire, en application des dispositions de l'article 432 bis du code des douanes ;
[…] « 1. Les exigences énoncées à l'article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont désignées comme norme générale de commercialisation. Le détail de la norme générale de commercialisation est présenté à l'annexe I, partie A, du présent règlement. […] 23 […] Aux termes de l'article 23 bis du code des douanes français :
23 bis du code des douanes, l'importation de ces denrées originaires du Sahara occidental au motif que leur étiquetage méconnaitrait les exigences d'information du consommateur prévues par la règlementation européenne. […] Le premier de ces règlements, à son article 9, exige en effet que les denrées mentionnent « le pays d'origine ou le lieu de provenance lorsqu'il est prévu à l'article 26 », lequel rend cette indication obligatoire « dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel (…) ». […] Le second règlement, à son article 76, […]
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