Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions / Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation
Article 23 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
Est créé par : Loi 62-873 1962-07-31 art. 33 Finances rectificative pour 1962 JORF 1er août 1962 en vigueur le 1er janvier 1962
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 2
article 23 bis du code des douanes, d'un arrêté conjoint prohibant l'importation des tomates cerises et des melons originaires du Sahara occidental non conformes au droit de l'UE. […] article 23 bis du code des douanes dont la requérante a demandé en vain aux ministres de faire usage nous semble concerner principalement la protection des consommateurs, cet article nous semble aussi, subsidiairement, avoir pour objet de protéger les opérateurs internes soumis à des règles de conformité, de qualité et de sécurité, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ; […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Association française de normalisation·
- Homologation de normes·
- Compétence·
- Huître·
- Conchyliculture·
- Mer du nord·
- Normalisation·
- Comités
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie, des finances et de la relance de prendre un arrêté prohibant l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en application de l'article 23 bis du code des douanes ;
Lire la suite…- Sahara occidental·
- Légume·
- Union européenne·
- Fruit·
- Importation·
- Règlement (ue)·
- Pays·
- Douanes·
- Royaume du maroc·
- Norme de commercialisation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 10-80.593 16-86.364, Inédit
[…] Sur le huitième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2016, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 bis, 38, 414, 423 à 427 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Mise en examen·
- Annulation·
- Garde à vue·
- Importation·
- Jouet·
- Procédure pénale·
- Serment·
- Douanes·
- Pièces·
- Faux
Les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive du 12 juillet 2002 ne relèvent que de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l'article 15 bis de cette directive. […] La confédération requérante recherchait l'annulation du refus implicite opposé par les ministres des finances et de l'agriculture à sa demande, fondée sur l'art. 23 bis du code des douanes, que soit pris un arrêté prohibant l'importation de tomates cerises et de melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara occidental, au motif que ce territoire n'appartient pas au Royaume du Maroc et que, par suite, […]
Lire la suite…