Article 25 bis du Code des douanes

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le 23 décembre 1966

Est créé par : Loi 66-948 1966-12-22 art. 9 I Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est créé par :	Loi 66-948 1966-12-22 art. 9 I Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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