Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] A l'audience publique du 04 Avril 2007, où le président d'audience a été entendu en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 24 Mai 2007 […] La société TOTAL sollicite la réformation de l'ordonnance et l'admission de sa créance au passif de la société MOTTAZ pour le montant de 1 172,61 euros à titre privilégié en application de l'article 380 du code des douanes et 4 839,88 euros à titre chirographaire.
[…] L'article 4, points 7 et 10, du code des douanes prévoit : […] « Sans préjudice du respect des dispositions prévues en matière de prohibition ou de restriction éventuellement applicables à la marchandise concernée, lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code [des douanes] et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. »
[…] 19-03-04-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : « I. – Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : (…) 1. […] Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement » ; qu'aux termes de l'article 266 decies du même code : « 4. […]