Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre II : Tarif des douanes
Article 4 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 22
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […]
Lire la suite…au 1° du I de l'article L. 4411. […] L'article 266 quindecies du code des douanes prévoit que les personnes qui mettent à la consommation certains carburants en France sont soumises à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. […]
Lire la suite…Décisions • 256
[…] 11. L'article 4 du code des douanes dispose notamment ce qui suit: […]
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[…] Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 4, 38, 426, 414, 433, 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable d'exportation sans declaration de dechets de cuivre, suivie de l'importation des memes marchandises, au motif qu'il y avait eu creation d'un circuit commercial fictif, avec le concours des societes stevan et sudamin, pour induire en erreur les douanes et l'office des changes ;
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SLIMANE-KAÏD c. FRANCE (N° 2), 27 novembre 2003, 48943/99
[…] Nous avons déclaré à M. Abbes Robert que les faits ci-dessus constituent des infractions s'analysant en des exportations sans déclaration de marchandises prohibées prévues par l'article 426-3 et 4 du code des Douanes pour un montant de (...) 5 662 500 FRF compte tenu de l'inapplicabilité des factures jointes aux déclarations d'exportation. Ces infractions ont permis un non-règlement de la TVA à l'achat d'un montant de (...) 689 249,98 FRF dont le détail est repris en annexe (...) du présent procès-verbal.
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La définition précise du territoire européen de la TVA résulte d'une combinaison de l'article 256-0 du CGI, de l'article 4 du code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), […]
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