Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […] Les délits, passibles de peines d'emprisonnement, de confiscation et d'amende, concernent notamment la contrebande, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 06 Juillet 2021 en audience publique. […] La QPC porte sur les dispositions du code des douanes en son article 238, dans ses versions applicables au litige au litige et notamment celle issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, pour violation des articles 34 de la Constitution et 6 et 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en tant que ce texte porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en soumettant au droit de passeport les sociétés de crédit-bail dont le siège social est situé en France et non celles opérant au travers d'un établissement stable en France.
[…] Attendu que par arrêt du 6 février 2014 (Humeau Beaupreau, C-2/13), […] doit être interprétée en ce sens qu'un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu'article présenté à l'état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, […] ayant pour but ou pour effet d'obtenir un droit de douane réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, […] par application de la règle 2 a) pour l'interprétation du système harmonisé, les parties de chaussures déclarées sous les N D P 64 06 10 90 90 000 P, dessus de chaussures, […]
[…] «Règlement (CEE) nº 2454/93 — Dispositions d'application du code des douanes communautaire — Article 6, paragraphe 2 — Demande de renseignement tarifaire contraignant — Notion d'‘un seul type de marchandises'» […] c) la nomenclature douanière dans laquelle le classement doit être effectué. Lorsque le demandeur souhaite obtenir le classement d'une marchandise dans l'une des nomenclatures visées à l'article 20 paragraphe 3 point b) et paragraphe 6 point b) du code [des douanes], mention de la nomenclature en question doit figurer expressément dans sa demande de renseignement tarifaire contraignant;
Le VIII renvoie de même au décret le soin de fixer « les documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d'énergie renouvelable conformément au présent article. » Pris pour l'application de ces dispositions, le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants énumère, en son article 3, la liste d'éléments au moyen desquels le redevable justifie, pour l'application du A du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, que les carburants imposables […] Ainsi, les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable, […]
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