Article 27 bis du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1969

Entrée en vigueur le 3 janvier 1969

Est créé par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 1 JORF 3 janvier 1964

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 10 JORF 3 janvier 1969

Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.
Le remboursement des taxes est subordonné :
- soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;
- soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 janvier 1969

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1975, 73-14.628, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que la societe hoffmann ayant reclame a la societe maurice chaussures le paiement de la taxe sur la valeur ajoutee qu'elle avait du acquitter lors de l'importation, en pretendant qu'il appartenait a la societe maurice chaussures et non a elle-meme d'en demander le remboursement a l'administration des douanes par application de l'article 27 bis du code des douanes, il est reproche au tribunal de l'avoir deboutee de cette demande, alors, selon le pourvoi, que les articles 1 et 2 de l'arrete du 24 decembre 1964, applicables en la cause, precisant le mode d'application de l'article susvise, indiquent explicitement que c'est a l'importateur qu'il appartient de reclamer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutee acquittee par le fournisseur etranger ;

 Lire la suite…
  • Produits importes defectueux ou non conformes·
  • Jugement qualifie à tort en premier ressort·
  • Jugement qualifie en premier ressort·
  • Jugement frappe de pourvoi·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Demande de remboursement·
  • Tribunal de commerce·
  • Jugements et arrêts·
  • 2) impôts et taxes·
  • ) impôts et taxes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).