Entrée en vigueur le 1 février 1950
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] ces entreprises devaient être considérées comme des personnes liées, au sens de l'article 29, paragraphe 1, sous d), du Code des douanes communautaire : il était donc impossible de déterminer la valeur en douane des marchandises en cause sur le fondement des articles 29 et 30 de ce code. […] L'Administration douanière avait donc arrêté une valeur en douane conformément à l'article 31 dudit code, en s'appuyant sur les données contenues dans le système d'information sur le dédouanement des marchandises des autorités douanières nationales. […] La position de la CJUE Saisie par les juridictions lituaniennes, […]
Lire la suite…Afin de déterminer la valeur en douane d'une marchandise à l'importation, l'article 30 du Code des douanes communautaire – devenu l'article 74 du Code des douanes de l'Union, admet le recours à des méthodes de substitution dont la valeur transactionnelle d'une marchandise identique ou similaire vendue pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportée au même ou à peu près au même moment que la marchandise à évaluer. […] En l'occurrence, afin de déterminer la valeur en douane du textile importé en Hongrie, […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'elle refuse l'application de la méthode prévue à l'article 30, paragraphe 2, sous a), du code des douanes, l'autorité douanière est-elle tenue de demander au producteur les informations nécessaires ou est-il suffisant d'indiquer que l'autorité ne possède pas de telles informations?
[…] 10 Lorsque l'application de l'article 29 du code des douanes communautaire ne permet pas de déterminer la valeur en douane, l'article 30 de celui-ci énonce une série d'autres méthodes successivement applicables à cette fin.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire, 121-3 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 459 et 593 dudit Code et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Détermination de la valeur en douane dans le cas de la méthode comparative basée sur des marchandises similaires : les précisions de la CJUE Afin de déterminer la valeur en douane d'une marchandise à l'importation, l'article 30 du Code des douanes communautaire – devenu l'article 74 du Code des douanes de l'Union, admet le recours à des méthodes de substitution dont la valeur transactionnelle d'une marchandise identique ou similaire vendue pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportée au même ou à peu près au même moment que la marchandise à évaluer.
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