Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre V : Prohibitions / Section 1 : Généralités
Article 38 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 15 () JORF 27 avril 2007
2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
Commentaires • 54
[…] elle considère que l'article 419 du code des douanes autorise la saisie en cas d'infraction de circulation irrégulière de biens culturels. […] Enfin, la Cour rejette la demande de Magazin Royal fondée sur l'irrégularité de la saisie, considérant notamment que “les armes litigieuses sont susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées par l'article 38 du code des douanes, et d'entrer dans le champs d'application du règlement CE n° 116/2009 du 18 décembre 2008 et son annexe I-A-15 et I-B qui prévoient que les armes ayant entre cinquante et cent ans d'& […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 8 janvier 1991, n° 89-18.264. 6 À la différence de la procédure de visite organisée en matière de contributions indirectes (article L. 38 du LPF), la notification d'une copie de l'ordonnance au contribuable auteur présumé de la fraude n'est pas prévue par ces dispositions lorsque la visite est effectuée chez un tiers. 3 […] n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, paragr. 195. 38 Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, M. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes »41 […] en son absence) et de l'application des voies de recours prévues à l'article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure54.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
Lire la suite…- Résine·
- Territoire national·
- Douanes·
- Stupéfiant·
- Sac·
- Détenu·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Déclaration préalable·
- Détention
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Tva·
- Importation·
- Loi pénale·
- Déclaration en douane·
- Infraction·
- Obligation de déclaration·
- Importateurs·
- Vente·
- Textes·
- Cour d'appel
3. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01489
[…] Infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
Lire la suite…- Douanes·
- Infraction·
- Résine·
- Délits douaniers·
- Stupéfiant·
- Administration·
- Saisie·
- Suisse·
- Espagne·
- Importation
- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…