Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes
Article 45 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1964
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Décisions • 13
[…] Attendu que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, exempts de toute erreur de droit, que le premier juge, après avoir constaté que les agents des douanes étaient intervenus le 8 janvier 2010 pour procéder à la saisie du navire de plaisance SEE ADLER Limited dans le cadre des articles 42 à 45 du code des douanes de la Polynésie française (qu'il a improprement qualifiés de 60 à 63) et qu'il résultait des documents administratifs relatifs à l'identification du
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[…] En interprétant les articles 40 et 43 à 45 du code des douanes, la Cour a jugé que la présentation des marchandises comportait en effet, une obligation corrélative de déposer à bref délai une déclaration sommaire ou d'accomplir dans le même délai les formalités en vue de donner aux marchandises concernées une destination douanière, à savoir, au cas où il était demandé qu'elles soient placées sous un régime douanier, d'effectuer une déclaration en douane. […]
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3. CJUE, n° C-643/17, Arrêt de la Cour, Suez II Water Technologies & Solutions Portugal Unipessoal Lda contre Fazenda Pública, 7 mars 2019
[…] À cet égard, en premier lieu, dans la mesure où l'article 313, paragraphe 2, du règlement d'application se réfère à la notion de « marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union », au sens de l'article 37 du code des douanes, il doit, notamment, être interprété au regard de l'article 4, points 13 et 19, ainsi que des articles 37, 38, 40, 43 et 45 du code des douanes, qui relèvent du titre III de ce dernier, consacré notamment aux obligations liées à l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de l'Union, à leur soumission à une surveillance douanière jusqu'à ce que leur statut douanier soit déterminé, ainsi qu'aux règles relatives à la présentation et à la déclaration en douane.
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