Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1964
[…] actualiser le point 6 s'agissant des exclusions relatives aux alcools et tabacs détenus et transportés par un particulier : la référence à l'article 302 D-I (4°) du CGI y est remplacée par celle à l'article L. 311-19 du Code des impositions sur les biens et services (A. 10 avr. 2024, […] JO 19 avr.). […] Recours dans le CDU (art. 43 à 45 ) : pas de lien avec le caractère immédiatement exécutoire d'une décision de justice L'article 43 du Code des douanes de l'Union (CDU) disposant que « Les articles 44 et 45 […]
Lire la suite…[…] L'obligation de présenter les marchandises en douane se restreint dans un premier temps à la communication du fait de l'arrivée des marchandises au bureau de douane. Dans l'arrêt Papismedov e.a., renvoyant aux articles 43 et 45 du code des douanes communautaire dans la version alors en vigueur, la Cour a cependant établi un lien entre la déclaration sommaire et la régularité de la présentation en douane et jugé qu'il n'avait pas été satisfait à l'obligation de présenter les marchandises en douane « lorsque la présentation en douane des marchandises […] s'accompagne du dépôt d'une déclaration sommaire ou d'une déclaration en douane qui donne une description du type de marchandises qui n'a aucun rapport avec la réalité» ( 45 ).
[…] 45. La difficulté principale que soulève le deuxième tiret de l'article 202, paragraphe 3, du code des douanes, tout comme le troisième tiret d'ailleurs, est incontestablement de déterminer ce qu'il convient d'entendre par «‘devant raisonnablement savoir' (39) que l'introduction de marchandises est irrégulière» (40).
[…] La présentation des marchandises en douane, prévue à l'article 40 du code des douanes, comporte en effet, compte tenu des articles 43 et 45 dudit code, une obligation corrélative de déposer à bref délai une déclaration sommaire ou d'accomplir dans le même délai les formalités en vue de donner aux marchandises concernées une destination douanière, c'est-à-dire, s'il est demandé qu'elles soient placées sous un régime douanier, d'effectuer une déclaration en douane. […]
[…] par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce). 7 Le troisième alinéa de l'article L. 227-1 précise ainsi que ne s'appliquent pas aux SAS les règles prévues pour les SA par l'article L. 224-2, […] des véhicules et objets périssables saisis […] entraîne une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 » 45 . Le commentaire de cette décision précise « que l'article 389 du code des douanes […]
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