Article 51 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.
2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux.
3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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Commentaire1


1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 7 (article 247 du code des douanes et article […] 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer) : Détermination du rang des créanciers bénéficiant d'une hypothèque maritime

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Décisions12


1Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 octobre 2017, n° 15/06011
Infirmation

[…] La société Z A fait valoir qu'aux termes des articles 210.3) et 4.18) du code des douanes communautaires, le débiteur de la dette douanière est le déclarant, en l'espèce, la société X ; que contrairement aux dispositions de l'article 51 alinéa 1 du code des douanes communautaires, elle n'a pas placé la marchandise dans un lieu agréé par les autorités douanières, c'est à dire au sein de ses propres locaux, mais dans un parking non éclairé, non surveillé et non agréé comme MADT ; qu'elle n'a pas informé la douane directement lors de la découverte selon l'article 39 du code des douanes communautaires et a failli à ses obligations. […]

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2Tribunal de commerce de Le Havre, 4 décembre 2015, n° 2015000781
Cour d'appel : Infirmation

[…] — NEL a failli dans la prise en charge du conteneur, elle aurait dû placer la marchandise dans un lieu agréé par les autorités douanières soit dans ses propres locaux. Cela ressort de l'article 51 alinéal du code des douanes communautaires. En l'espèce, le conteneur a passé la nuit dans un parking non éclairé et non surveillé par NEL, qui était alors entièrement responsable en sa qualité de MADT et d'ODEA.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-86.916, Inédit
Cassation partielle

[…] les unes pour évaluation arbitraire de leur valeur par les douanes, les autres pour défaut de fondement des poursuites, doivent être rejetées, les premières relevant des dispositions des articles 369, alinéa 1-d, du code des douanes et 437 du même code et les secondes ne faisant pas l'objet d'une démonstration réelle de leur origine au regard des articles 215 et suivants du code des douanes ; qu'il sera fait observer à cet égard que les pièces d'armes sont assimilées à des armes au regard de la réglementation douanière ; qu'aux termes des articles 414 et 369 du code des douanes, jugés conformes à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 47, 49, 50, 51, 53, 54, […]

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