Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1965
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
[…] vol assimilé à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes qui dispose que l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement a pour effet de les placer sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'Administration des Douanes ; que la société CNAN Group SPA n'est pas le redevable « naturel » de ces droits assis sur des marchandises spoliées pour lesquelles la S.A. […]
[…] 1 / qu'il résulte de l'article 82 ter du Code des douanes que l'exploitant d'un MADT a le choix entre déposer une déclaration sommaire, dont les mentions sont précisées par l'arrêté du 29 novembre 1985, et déposer un document tenant lieu de déclaration sommaire, savoir les titres de transit, les manifestes ou les documents de transport sous le couvert desquels ont été acheminées les marchandises ;
[…] — très subsidiairement, que la limitation de responsabilité a justement été décidée à hauteur de 4. 690, 82 DTS ; […] vol assimilé à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes qui dispose que l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement a pour effet de les placer sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'Administration des Douanes ; que la société CNAN Group SPA n'est pas le redevable « naturel » de ces droits assis sur des marchandises spoliées pour lesquelles la S. […]