Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ;
b) leur remettre une copie du manifeste.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2012, présenté par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et tendant au rejet de la requête en faisant valoir que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une habilitation pour fixer les modalités des déclarations en détail des marchandises par leurs propriétaires, en vertu des dispositions combinées des articles 64 et 69 du code des douanes ; le système « Dorade » étant une simple numérisation de la déclaration en détail existant sous format papier, il s'agit d'une modalité de la déclaration en détail pour laquelle le gouvernement était compétent ; […]
L'article 68 b du Code des douanes communautaire dispose que les autorités douanières peuvent procéder à l'examen des marchandises accompagnées d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du même Code, lorsqu'elles le jugent utile, […]
[…] 86. Le paragraphe III de l'article 69 insère un nouvel article 59 duovicies au sein du code des douanes afin d'autoriser l'échange de documents et de renseignements entre les agents des douanes et les personnes chargées du contrôle des taxes sur les biens de l'industrie et de l'artisanat.