Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l'Union (CDU). Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d'actualités juridique Lamyline.
Lire la suite…Dans cet article publié par Le Monde du Droit, notre associé Charles-Antoine Joly spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle, précise les interdictions et présente ses recommandations. […] La Douane française vient de délivrer sa première autorisation d'ajustement de valeur en douane à portée communautaire, à la demande d'une société multinationale. […] Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l'Union (CDU). […]
Lire la suite…[…] En effet, il découle de l'article 68 du code des douanes, lu en combinaison avec l'article 73, paragraphe 1, de ce code, que les autorités douanières ne sont pas tenues de vérifier les énonciations contenues dans une déclaration. […]
[…] 73 Rien dans l'article 76 du code des douanes, qui établit des procédures simplifiant les formalités relatives à la déclaration de marchandises, ni, plus généralement, dans ledit code ne conduit à la conclusion que l'utilisation de ces procédures simplifiées a pour conséquence qu'aucune décision relative au classement tarifaire des marchandises importées n'intervient à l'égard du déclarant. Ledit article précise, d'ailleurs, que cet allégement procédural s'effectue «dans le respect de la régularité des opérations».
[…] 15 Selon l'article 73, paragraphe 1, première phrase, du code des douanes, lorsque les conditions de placement sous le régime en cause sont réunies et pour autant que les marchandises ne fassent pas l'objet de mesures de prohibition ou de restriction, les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration ont été vérifiées ou admises sans vérification, sans préjudice de l'article 74 du même code.
C'est dans ce contexte que nous attirons votre attention sur trois dispositifs destinés à sécuriser les opérations de dédouanement publiés au cours du premier semestre de l'année : Les lignes directrices, du 12 mars 2024, sur l'autorisation de simplification de la valeur en douane, prévue aux articles 73 du code des douanes de l'Union (CDU) et 71 de son Règlement délégué 2015/2446[1]. […] Pour rappel, l'article 73 du CDU prévoit que les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation d'ajustement lorsque certains éléments de la valeur transactionnelle ne sont pas quantifiables à la date d'acceptation de la déclaration en douane. […]
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