Article 154 du Code des douanes

Article 153Article 155

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient constatés, soit payer les droits de douane et les taxes, soit restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée en entrepôt.

Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Sortie de vigueur le 14 mai 2009
Abrogé par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 58

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Commentaires • 2

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1. LFI 2020 : censure par le Conseil constitutionnel d’un régime de collecte d’informations sur les réseaux sociaux par le fisc et les douanes

blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2019

Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. […]

2. Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finance pour 2020

mafr.fr · 27 décembre 2019

En ce qui concerne plus particulièrement l'article 154 de la Loi de finances : Extrait de la décision du Conseil constitutionnel!footnote-1742 : 75. L'article 154 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, […] Cet article a donc sa place dans une loi de finances. . […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89. […] Par suite, […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 88-82.335, InéditRejet

[…] Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. CJUE, n° C-125/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AA contre Allmänna ombudet hos Tullverket, 6 mars 2025

[…] Du fait de leur sortie du territoire douanier de l'Union, les chevaux ont perdu le statut de marchandises de l'Union [article 154, sous a), du code des douanes] et sont devenus des marchandises non Union (article 5, point 24, du code des douanes). […]

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Document parlementaire • 0

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