Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] Sur les premier et deuxieme moyens de cassation reunis pris de la violation des articles 122 et suivants et notamment 124, 132, 134, 471, 473 et suivants, 749 et suivants, du code de procedure penale, de l'article 388 du code des douanes, des principes constitutionnels et legaux en matiere de liberte individuelle, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 222-36 et suivants, 450-1 et s. du code pénal, 5132-7 et s. du code de la santé publique, 38, 369, 414 et s. du code des douanes, de l'article préliminaire et des articles 134 alinéa 3, 175, 179, 385, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale ;