Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 19 février 2019, n° 1800488Rejet
[…] - les dispositions de l'article 159 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie et celles du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique sur les navires immatriculés dans les territoires d'Outre-mer de la République française ont été méconnues ;
2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 19 février 2019, n° 1800487Rejet
[…] - les dispositions de l'article 159 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie et celles du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique sur les navires immatriculés dans les territoires d'Outre-mer de la République Française ont été méconnues ;
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