Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une “condition de la vente” des marchandises à évaluer – Redevances versées par l'acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence »
[…] «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 32, paragraphe 1, sous c) — Détermination de la valeur en douane — Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer — Notion — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 160 — “Condition de la vente” des marchandises à évaluer — Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d'une société liée autant au vendeur qu'à l'acheteur des marchandises — Article 158, paragraphe 3 — Mesures d'ajustement et de répartition» […] que ces marchandises étaient défectueuses au moment visé à l'article 67 du code [des douanes] ;
[…] Considérant que le tribunal d'instance, après avoir rappelé les dispositions applicables au litige, articles 29 et 32 §1point c du code des douanes, et articles 157, 159, 160 et 143 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, en a exactement déduit les cinq conditions légales nécessaires pour que les redevances de marque ou les droits de licence soient ajoutées au prix effectivement payé par l'importateur pour constituer la valeur en douane de la marchandise;
Sur cet aspect de l'article 355, voir n° Recouvrement : délai, mise en demeure de payer et imputation d'un paiement partiel L'article 160 de la LF pour 2021 précise le délai pour le recouvrement et introduit deux nouveaux articles dans le Code des douanes pour la mise en demeure de payer par le comptable public et l'imputation par lui d'un paiement partiel. […] Toutefois, ajoute l'article 345 ter, par dérogation à cet article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du Code des douanes, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies du Code des douanes. […]
Lire la suite…