Article 162 bis du Code des douanes

Article 162Article 162 ter

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 2 JORF 4 juillet 1965

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Modifié par : Loi 73-1128 1973-12-21 art. 8 Finances rectificative pour 1973 JORF 23 décembre 1973

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est créé par :	Loi 65-525 1965-07-03 art. 2 JORF 4 juillet 1965
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971
Modifié par :	Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par :	Loi 73-1128 1973-12-21 art. 8 Finances rectificative pour 1973 JORF 23 décembre 1973

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