Article 162 ter du Code des douanes

Article 162 bisArticle 182

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 2 JORF 4 juillet 1965

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

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