Article 165 B du Code des douanes

Article 165Article 167

Entrée en vigueur le 6 mars 2019

Modifié par : Arrêté du 19 février 2019 - art. 1

1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes dont elles sont passibles.

Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de l'article 165, aux produits qui y sont extraits.

1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles sont passibles.

2. (Abrogé)

Entrée en vigueur le 6 mars 2019
Modifié par :	Arrêté du 19 février 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]

Conseil Constitutionnel · 14 février 2019

Code des douanes ........................................................................................................... 15 - Article 64 A ....................................................................................................................................... 15 - Article 64 B ....................................................................................................................................... 15 - Article 65 bis ..................................................................................................................................... 15 - Article 65 […] b) Par documents, […] les articles 65 D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés. 11 nature (comptabilité, […]

2. Code des Douanes (MAJ)

Droit.org

[…] ) Est passible d'une amende égale […] La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son port d'enregistrement dans le territoire 🌍 Modification article 165 B du Code des douanes (2021-12-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 […]

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