Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 58
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.