Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 57
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
Aussi, dans le Code des douanes national, le texte en projet fait table rase de la notion de commissionnaire en douane : en abrogeant des articles le concernant uniquement : article 89 sur l'agrément ; article 92 sur les répertoires et la facturation (sur cette dernière, voir ci-dessous) ; article 93 sur sa rémunération ; […]
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, […] L'article 89, paragraphe 1, dudit code prévoit : […] lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code [des douanes] et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. »
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 411 2h) du Code des douanes, 18 du règlement 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, 89 et 91 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Par dernières écritures du 4 janvier 2024, l'Administration et la Direction des douanes et droits indirects de la Guyane concluent au principal à la confirmation du jugement au visa de l'article 31,122,74 et 75 du code de procédure civile; de l'article 6, 22, 59.a, 60. 2, 85.1, 86. 3, 89, 211, 215 et 256 du code des douanes de l'Union; de l'article 5, 56 et 57 du règlement n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union; de l'article 31 et 60 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n°952/:2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, de l'article 1,2, 27 et 28,412 du code des douanes.
Ces pouvoirs sont principalement définis par le Code des douanes et le Code des douanes de l'Union. L'article 60 du Code des douanes national confère aux douaniers le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. […] La procédure est encadrée par les articles 352 et suivants du Code des douanes. […] L'article 89 du Code des douanes de l'Union prévoit la possibilité de constituer une garantie couvrant le montant des droits et taxes potentiellement exigibles. […]
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