[…] - l'administration des douanes a méconnu l'article 118, alinéas 1 et 2 et l'article 119, alinéa 1 du code des douanes communautaire ; […]

[…] Considérant que dans sa décision n° C-141/15 du 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, qu'indépendamment des droits prévus à l'article 118, paragraphe 2 et à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code des douanes lors de l'examen des marchandises ou au prélèvement d'échantillons, dans la mesure où l'exportateur en introduisant une demande de restitution assure toujours d'une façon explicite ou implicite l'existence d'une « qualité saine, loyale et marchande », il lui appartient de démontrer selon les règles de preuve du droit national que cette condition est bien remplie au cas où la déclaration serait mise en doute par les autorités nationales ; […]