Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 78-1,79,80-1 et 81 du présent code sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
[…] - l'administration des douanes a méconnu l'article 118, alinéas 1 et 2 et l'article 119, alinéa 1 du code des douanes communautaire ; […]
[…] Dans l'hypothèse où la société requérante satisfait, comme en l'espèce, aux conditions mentionnées aux articles 119 et 120 du code des douanes de l'Union, l'article 116 de ce code doit-il être interprété comme prescrivant aux autorités nationales compétentes l'obligation de transmettre le dossier de demande de remise des droits notifiés à la Commission européenne ?
[…] Considérant que dans sa décision n° C-141/15 du 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, qu'indépendamment des droits prévus à l'article 118, paragraphe 2 et à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code des douanes lors de l'examen des marchandises ou au prélèvement d'échantillons, dans la mesure où l'exportateur en introduisant une demande de restitution assure toujours d'une façon explicite ou implicite l'existence d'une « qualité saine, loyale et marchande », il lui appartient de démontrer selon les règles de preuve du droit national que cette condition est bien remplie au cas où la déclaration serait mise en doute par les autorités nationales ; […]
Droit douanier : la Cour de Justice de l'UE interprète le Code des douanes de l'UE à la lumière de de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéenne Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025 (affaire C-351/24), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu l'occasion d'interpréter l'article 119 du Règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union à la lumière de l'article 32 de l'appendice I de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéenne (dont notamment l'UE et la plupart des pays du pourtour méditerranéen […] Par ailleurs, selon l'article 119 du Code des douanes, […]
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