Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des marchandises, à moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu'au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés au 2 de l'article 198 ci-dessus.
[…] — de dire que les faits constatés constituent en réalité les délits douaniers de détention et de circulation irrégulière de marchandises prohibées, infractions réputées importation en contrebande de marchandises prohibées, infractions prévues et réprimées par les articles 197, 198, 199, 414 et 419 du code des douanes.
[…] Que l'article 199 du document d'application du code des douanes communautaires prévoit également que le dépôt dans un bureau de douanes d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur, en ce qui concerne :
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé, commun à ces quatre demandeurs et pris de la violation des articles 1, 2 de la loi du 12 juillet 1983, 59, 60 et 410 du Code pénal, 38, 198, 199, 398, 399, 414, 418 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;