Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l'heure de leur enlèvement.
3. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel de Chambéry a fait application de l'article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité. […] En particulier, BP De Lange BV soutient qu'elle n'a pas la qualité de codébiteur de la dette douanière, […]
Lire la suite…[…] alors même que les marchandises concernées remplissaient les conditions lui permettant d'en bénéficier ; qu'elle sollicite ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire (CDC) qui dispose que 'Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, […] ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, […]
[…] Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 203, § 1, du code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'un vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier constitue une soustraction desdites marchandises au sens de cette disposition faisant naître une dette douanière à l'importation et que l'article 206 de ce code ne peut trouver à s'appliquer que dans les situations où une dette douanière est susceptible de naître en application des articles 202 et 204, § 1, a, du même code, […]
[…] Les articles 201 à 216 du code des douanes communautaire régissent la naissance de la dette douanière. Les articles 202 à 205 concernent plus spécifiquement la naissance de la dette douanière résultant de certains manquements à la réglementation douanière.
Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel de Chambéry a fait application de l'article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité. Dans l'affaire en cause, la société française CBC Preleco et la société hollandaise BP De Lange BV ont … Read more
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