Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] Le code des douanes […] « Sans préjudice du respect des dispositions prévues en matière de prohibition ou de restriction éventuellement applicables à la marchandise concernée, lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code [des douanes] et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. »
[…] — que l'administration des douanes, qui ne précise pas clairement la nature du fait générateur de la dette, n'était pas en droit de lui notifier cumulativement deux infractions alors qu'en vertu des dispositions des articles 203 et 204 du code des douanes communautaire (CDC), ces griefs ne pouvaient lui être opposés que de manière alternative ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 12 janvier 2018 fondées sur les articles 100 et suivants du code de procédure civile, 203 § 3 et 213 du code des douanes communautaire, 293A du code général des impôts, 345 et 348 du code des douanes et la circulaire « débiteurs de la dette douanière et de la TVA à l'importation selon le mode d'accomplissement de la déclaration en détail » du 16 mars 2015, la SARL Z Import Export Europe (Z DISTRIBUTION) (Z) ainsi que les organes de sa procédure de sauvegarde ouverte par arrêt de la cour de Grenoble du 12 octobre 2017 à savoir M e Y es-qualités de mandataire judiciaire et M e E F 2m&associés es-qualités d'administrateur judiciaire, […]