Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
LA DETTE DOUANIERE DE L'ARTICLE 203 DU CODE DES DOUANES La dette douanière de l'article 203 du code des douanes procède de tous les comportements ayant pour résultat une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière. Selon la définition usuelle, […] ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37§1 du code des douanes. […] LA DETTE DOUANIERE DE L'ARTICLE 204 DU CODE DES DOUANES Elle est substantiellement différente dans sa définition, dans ses effets sur la naissance ou non d'une dette douanière à l'importation, […]
Lire la suite…LA DETTE DOUANIERE DE L'ARTICLE 203 DU CODE DES DOUANES La dette douanière de l'article 203 du code des douanes procède de tous les comportements ayant pour résultat une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière. Selon la définition usuelle, […] ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37§1 du code des douanes. […] LA DETTE DOUANIERE DE L'ARTICLE 204 DU CODE DES DOUANES Elle est substantiellement différente dans sa définition, dans ses effets sur la naissance ou non d'une dette douanière à l'importation, […]
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), […] « Sans préjudice du respect des dispositions prévues en matière de prohibition ou de restriction éventuellement applicables à la marchandise concernée, lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code [des douanes] et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. »
[…] — que l'administration des douanes, qui ne précise pas clairement la nature du fait générateur de la dette, n'était pas en droit de lui notifier cumulativement deux infractions alors qu'en vertu des dispositions des articles 203 et 204 du code des douanes communautaire (CDC), ces griefs ne pouvaient lui être opposés que de manière alternative ;
[…] Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 203, § 1, du code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'un vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier constitue une soustraction desdites marchandises au sens de cette disposition faisant naître une dette douanière à l'importation et que l'article 206 de ce code ne peut trouver à s'appliquer que dans les situations où une dette douanière est susceptible de naître en application des articles 202 et 204, § 1, a, du même code, […]