Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Dans cet article, un examen approfondi sera effectué sur la procédure à suivre en matière de succession, allant des documents administratifs nécessaires jusqu'aux étapes de dédouanement, offrant ainsi un véritable guide aux héritiers. […] Délivrée par le notaire, cet acte atteste des liens de parenté et des parts dévolues à chaque héritier. […] Conformément à l'article 213 du code des douanes, les héritiers peuvent importer des biens en Algérie en exonération de certaines taxes, à condition de respecter des procédures spécifiques. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 12 janvier 2018 fondées sur les articles 100 et suivants du code de procédure civile, 203 § 3 et 213 du code des douanes communautaire, 293A du code général des impôts, 345 et 348 du code des douanes et la circulaire « débiteurs de la dette douanière et de la TVA à l'importation selon le mode d'accomplissement de la déclaration en détail » du 16 mars 2015, la SARL Z Import Export Europe (Z DISTRIBUTION) (Z) ainsi que les organes de sa procédure de sauvegarde ouverte par arrêt de la cour de Grenoble du 12 octobre 2017 à savoir M e Y es-qualités de mandataire judiciaire et M e E F 2m&associés es-qualités d'administrateur judiciaire, […]
[…] 4 La surveillance douanière à laquelle les marchandises transportées sous le régime du TCE sont soumises prend fin lorsque les marchandises sont mises en libre pratique, notamment par le paiement des droits à l'importation (articles 37, paragraphe 2, et 79 du code des douanes). […] Est débiteur de cette dette, outre la personne qui a soustrait la marchandise à la surveillance douanière, notamment, et à titre solidaire, la personne qui devait exécuter les obligations découlant de l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée (articles 203, paragraphe 3, et 213 du code des douanes), c'est-à-dire le principal obligé.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour la société Maersk Line Uk, pris de la violation des articles 201 et 213 du code des douanes communautaires, des articles 369-4, 377 bis et 396 du code des douanes, les articles 1200 et suivants et 1351 du code civil, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ;
Concernant les premier et deuxième moyens de cassation, réunis, tirés de la violation substantielle de la loi (violation des dispositions des articles 279 bis, 221, 231, 212 et 213 du Code des douanes et impôts indirects) et du défaut de base légale, en ce que la requérante, tout en partageant l'avis de la cour honorée quant au principe de la condamnation et quant aux peines d'emprisonnement et aux amendes, […]
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