Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.
[…] après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, […]
[…] pour ce qui concerne la période antérieure au 18 février 2008, le tribunal a considéré que le procès-verbal du 18 février 2011 effectuait la prise en compte prévue par l'article 217 du code des douanes communautaire, […] procédait d'une simple erreur matérielle, qu'il n'existait antérieurement à ce procès-verbal aucune cause d'interruption de prescription prévue par le droit communautaire, que la dette douanière était née lors de la notification des déclarations d'apurement et que l'article 214 du code des douanes communautaire n'était donc pas applicable, […] la Direction régionale des douanes invoque les articles 346 et 347 du code de douanes et soutient qu'en l'absence d'éléments nouveaux, […]
[…] visant l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. […] les marchandises étant placées sous le régime de l'entrepôt douanier ; qu'en vertu de l'article 214 de ce même code : « 2. lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance la dette douanière, le moment à prendre en considération pour la détermination des éléments de taxation propres à la marchandise considérée est celui où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière » ; […]