Entrée en vigueur le 4 février 1968
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 2 (Ab)
Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
En vertu de l'ancien article 221 du code des douanes communautaires, “le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte“. […] intitulées « bordereaux », qui ont été éditées le 5 octobre 2021“. […] “Aucune de ces références ne figure sur le bordereau n° 0865, de sorte qu'à supposer que cette pièce constitue la prise en compte visée à l'ancien article 217 du code des douanes communautaire, il n'est pas justifié qu'elle est relative aux droits dus par la société EDF en développement, nonobstant le fait que le montant de la dette est identique à celui figurant dans l'avis de résultat de contrôle.“ Il s'agit d'un arrêt sévère, […]
Lire la suite…[…] I-9811), il ressort des articles 217, 218 et 221 du code des douanes que les conditions susmentionnées sont remplies lorsque les autorités douanières disposent des éléments nécessaires et, partant, sont en mesure de calculer le montant des droits qui résulte d'une dette douanière et de déterminer le débiteur (voir, en ce sens, arrêts du 14 avril 2005, Commission/Pays-Bas, précité, point 71, et Commission/Allemagne, C-104/02, Rec. p. […]
[…] «1) Convient-il d'interpréter le droit communautaire et, plus particulièrement, les articles 12, paragraphes 2 et 5, et 217, paragraphe 1, du code des douanes […], ainsi que l'article 11 de son règlement d'application […], en combinaison avec l'article 243 du code [des douanes], en ce sens que, dans le contexte d'une procédure relative à des droits de douane perçus, une partie intéressée peut contester cette perception en présentant un renseignement tarifaire contraignant délivré pour les mêmes marchandises dans un autre État membre qui, à l'époque, est encore litigieux mais qui a été finalement modifié?
[…] 6 Aux termes de l'article 217 du code des douanes, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (« prise en compte »). L'article 220, paragraphe 1, du code des douanes établit que, […]
221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 6. […] Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par ces autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu. 7. […] 221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 18. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26. […]
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