Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 1 : Généralités
Article 217 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 2 (Ab)
Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
Commentaires • 17
Décisions • 156
[…] ne peut donner lieu qu'au paiement d'intérêts de retard par l'Etat membre concerné à l'Union européenne, dans le cadre de la mise à disposition des ressources propres ; qu'en considérant que l'absence de prise en compte des dettes réclamées à la société C… préalablement à la communication des droits dus empêchait l'administration des douanes de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
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[…] — constater que la notification d'un montant de droits par procès-verbal du 14 octobre 2008 n'a pas été précédée de la prise en compte des droits en contravention avec les articles 217 et 221 du code des douanes communautaires,
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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2011, n° 0805558
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 217 du code des douanes : « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent. / Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation. » ; qu'aux termes de l'article 227 du même code : « L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret. » ;
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[…] “Aucune de ces références ne figure sur le bordereau n° 0865, de sorte qu'à supposer que cette pièce constitue la prise en compte visée à l'ancien article 217 du code des douanes communautaire, il n'est pas justifié qu'elle est relative aux droits dus par la société EDF en développement, nonobstant le fait que le montant de la dette est identique à celui figurant dans l'avis de résultat de contrôle.“
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