Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 24 () JORF 27 février 1996
Moyens et question de droit La société Eurocomposant conteste la régularité de la procédure douanière en arguant que la communication de la dette douanière, matérialisée par l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015, a été effectuée concomitamment à sa prise en compte, ce qui violerait l'article 221 du code des douanes communautaire. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits non perçus est engagée et le délai au-delà duquel cette action ne peut plus être exercée, ne disent pas, contrairement aux affirmations des sociétés poursuivies, […]
[…] «Règlement (CEE) nº 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 221, paragraphes 3 et 4 — Recouvrement a posteriori de la dette douanière — Prescription — Acte passible de poursuites judiciaires répressives»
[…] I-9811), il ressort des articles 217, 218 et 221 du code des douanes que les conditions susmentionnées sont remplies lorsque les autorités douanières disposent des éléments nécessaires et, partant, sont en mesure de calculer le montant des droits qui résulte d'une dette douanière et de déterminer le débiteur (voir, en ce sens, arrêts du 14 avril 2005, Commission/Pays-Bas, précité, point 71, et Commission/Allemagne, C-104/02, Rec. p. […]
En l'affaire : Sur la base du mémoire en cassation déposé par la requérante, signé par son représentant légal, établi conformément aux dispositions de l'article 528 du Code de procédure pénale. […] Concernant les premier et deuxième moyens de cassation, réunis, tirés de la violation substantielle de la loi (violation des dispositions des articles 279 bis, 221, 231, 212 et 213 du Code des douanes et impôts indirects) et du défaut de base légale, en ce que la requérante, tout en partageant l'avis de la cour honorée quant au principe de la condamnation et quant aux peines d'emprisonnement et aux amendes, […]
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