Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Transport - Douane 03/02/2020 La circulation d'envois postaux sous le régime du transit interne dans des situations particulières à l'article 290 du règlement d'exécution du Code des douanes de l'Union fait l'objet d'une correction. Relatif à la circulation d'envois postaux sous le régime du transit interne dans des situations particulières, […] AE) est corrigé. […] Son § 1er se lit comme suit : « Lorsque des marchandises de l'Union |Ndlr : et non pas non Union] sont transportées à destination, en provenance ou entre des territoires fiscaux spéciaux sous le régime du transit interne, conformément à l'article 227, paragraphe 2, point f), du code, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 227 du code des douanes énonce que l'administration des douanes délivre l'acte de francisation après accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret ; que les articles qui précèdent concernent les cas de dispense ou d'interdiction de l'obligation de francisation, le jaugeage, la définition et les modalités de versement du droit annuel de francisation ; qu'aux termes de l'article 228 du même code, invoqué par M. […]
[…] — qu'en effet, en vertu de l'article 352 ter du code des douanes, le point de départ de la prescription est l'arrêt Y…- Z…, en date du 19 février 1998, ou l'arrêt Sodiprem-X…, en date du 30 avril 1998, qui ont instauré une validité conditionnelle et, par voie de conséquence, révélé la non-conformité du régime de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle issu de la loi no92-676 du 17 juillet 1992 ; […] Attendu que la validité de ce dispositif au regard du droit communautaire a été soumise à deux reprises à titre préjudiciel à l'examen de la CJCE ; que par arrêt du 19 février 1998 Y…- Z…, la cour, se fondant sur les articles 226 et 227 paragraphe 2 du traité autorisant un régime transitoire et dérogatoire au profit des DOM,
[…] Pour déclarer régulière la procédure suivie par l'administration des douanes, l'arrêt relève que le procès-verbal de constat du 19 mai 2014 mentionne les raisons du non-apurement du régime du perfectionnement actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire. […] Il en résulte que la soumission générale cautionnée garantit le report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 et 114 du code des douanes et le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes.