Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Modifié par : Loi 67-1175 1967-12-28 art. 3, annexe JORF 29 décembre 1967
La délivrance d'un nouvel acte de francisation, nécessitée par un changement ayant pour effet de modifier les caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de navigation, donne lieu au paiement de ce droit.
[…] Considérant que l'article 227 du code des douanes énonce que l'administration des douanes délivre l'acte de francisation après accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret ; que les articles qui précèdent concernent les cas de dispense ou d'interdiction de l'obligation de francisation, le jaugeage, la définition et les modalités de versement du droit annuel de francisation ; qu'aux termes de l'article 228 du même code, invoqué par M. […]
[…] — déclarer l'action prescrite au motif, d'une part, que le procès-verbal notifié le 22 avril 2008 mentionne des droits et taxes pour les années 2004 à 2005 de sorte que la prescription triennale de l'article 228 du code des douanes s'applique et, d'autre part, que le procès-verbal d'infraction du 11 janvier 2008 ne constitue pas un acte interruptif de prescription en application de l'article 2244 du Code civil ;
[…] 27. Dans ses observations écrites, la Commission a soutenu que la référence aux droits «légalement dus» figurant dans les articles 220 et 228 du CDC concernerait le calcul de ces droits sur la base du tarif douanier des Communautés européennes, ce qui indiquerait que, lorsqu'elle est employée dans le code des douanes, cette notion se réfère exclusivement au mode de calcul des droits.