[…] Deuxièmement, le principe de la garantie d'un recours juridictionnel effectif n'oblige pas en l'espèce à renoncer à une prise en compte a posteriori au titre de l'article 220, paragraphe 1, première phrase, du code des douanes ni à une communication au redevable au titre de l'article 221, paragraphe 1, de ce même code. […] Ainsi, le redevable concerné peut se voir accorder une facilité de paiement aux conditions prévues à l'article 229 du code des douanes. […]

[…] — les conditions d'application de l'article 220 b) du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies et cette disposition ne faisait donc obstacle à l'exercice du droit de reprise ; […] En vertu de l'article 222 du même code, tout montant de droits qui a fait l'objet de la communication visée à l'article 221 doit être acquitté par le débiteur ne bénéficiant d'aucune des facilités de paiement prévues aux articles 224 à 229, dans le délai qui lui est imparti, lequel ne peut excéder dix jours à compter de la communication au débiteur du montant des droits dus.