Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'enregistrement.
2. La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son port d'enregistrement dans le territoire douanier.
[…] Le chapitre 5 du code des douanes communautaires s'intitule Remboursement et Remise des Droits, article 235 à 242. […]
[…] Vu l'article 367 du code des douanes ; […] qu'en écartant une telle remise en l'espèce au motif que le procès-verbal de notification d'infraction du 21 mai 2012 et ses annexes 1 à 13 ainsi que l'avis de mise en recouvrement du 5 avril 2013 ne concernaient pas seulement les importations de movie cube, et que l'annexe 10 relative aux modules TNT n'était pas concernée par la demande de remise de droits, quand la remise pouvait n'être que partielle, la cour d'appel a violé les articles 220-2-b et 235 du code des douanes communautaires.
[…] 4. Cela dit, nous rappelons que la réunion des mêmes conditions permet également la remise d'un droit, opération qui, au sens de l'article 235, sous b), du code des douanes, consiste en une «non-perception, en totalité ou en partie, d'un montant de dette douanière». En effet, l'article 236, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code des douanes prévoit justement qu'«[il] est procédé à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de leur prise en compte leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2».
de l'article 706-96 et à l' article 706-99 du code de procédure pénale . […] Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cette procédure est mise en œuvre dans l 🌍 Modification article 67 ter D du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, […]
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