Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 244 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), LA COUR (cinquième chambre), composée de MM. […] Par ordonnance du 25 mai 1999, […] p. 1, ci-après le «code des douanes»). 2. […] Le titre VIII du code des douanes, intitulé «Droit de recours», comprend les articles 243 à 245. 4. L'article 243 du code des douanes dispose: «1. […]
Lire la suite…[…] 31 L'article 221, paragraphe 3, seconde phrase, du code des douanes prévoit que ce délai de prescription est suspendu par suite de l'introduction d'un recours au sens de l'article 243 dudit code et pendant toute la durée de la procédure de recours.
[…] «1) Convient-il d'interpréter le droit communautaire et, plus particulièrement, les articles 12, paragraphes 2 et 5, et 217, paragraphe 1, du code des douanes […], ainsi que l'article 11 de son règlement d'application […], en combinaison avec l'article 243 du code [des douanes], en ce sens que, dans le contexte d'une procédure relative à des droits de douane perçus, une partie intéressée peut contester cette perception en présentant un renseignement tarifaire contraignant délivré pour les mêmes marchandises dans un autre État membre qui, à l'époque, est encore litigieux mais qui a été finalement modifié?
[…] la chambre d'accusation a violé les articles 243 et 64 du Code des douanes ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au respect du domicile en refusant d'annuler la procédure, le guet-apens mis en place par les fonctionnaires des Douanes sur la foi de faux renseignements portant sur des infractions de recel dont le prévenu a été acquitté, […]
Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la double obsolescence du code des douanes français entraînée non seulement par la modernisation du code communautaire des douanes dont le code des douanes français n'est, pour l'essentiel, que l'appendice au plan pénal, mais également par la dématérialisation de déclarations d'importation, […] Les trois grandes réformes datent de 1977, de 1987 et de 1992. […] Cette réforme a permis d'instaurer un double degré de contestation, administratif puis judiciaire, dont le principe est prévu par les articles 243 et suivants du code des douanes communautaire. […]
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