Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 7
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.
2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.
Les transactions conclues par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont encadrées par les articles 350 du code des douanes et L. 247 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] Article 3 ( article 219 du code des douanes ) : Francisation de navires gérés […] depuis la France Article 4 ( articles 237 et 238 du code des douanes ) : Droit de passeport Article 5 ( article 221 du code des douanes ) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 ( article 231 du code des douanes ) : Contenu de l'acte de vente d'un navire Article 7 ( article 247 du code des douanes […]
Lire la suite…[…] doit être interprétée en ce sens qu'un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu'article présenté à l'état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, […] ayant pour but ou pour effet d'obtenir un droit de douane réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, […] qu'en effet, l'administration française des douanes était en droit de saisir ce Comité, instance communautaire chargée, en application des articles 247 et 249 du règlement CE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, d'assister la Commission européenne, […]
[…] Afin d'établir si la jurisprudence précitée peut être appliquée par analogie aux conclusions du comité, comme le soutient la Commission dans ses observations, il convient de présenter le rôle que lui confère le code des douanes. Le septième considérant de ce code énonce «qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission». L'article 4, point 24, du code des douanes définit la procédure du comité comme celle visée aux articles 247 et 247 bis ainsi que 248 et 248 bis du code. […]
[…] ( 11 ) Arrêts du 12 juin 1986, Repenning (183/85, EU:C:1986:247, point 16) ; du 19 mars 2009, Mitsui & Co. Deutschland (C-256/07, EU:C:2009:167, point 24), ainsi que du 12 décembre 2013, Christodoulou e.a. (C-116/12, EU:C:2013:825, point 39). En particulier, l'article 29, paragraphe 1, du code des douanes précise que le prix payé ou à payer pour une marchandise doit, le cas échéant, être ajusté conformément aux articles 32 et 33 de ce code, lesquels énumèrent divers éléments qui doivent être ajoutés à ce prix ou déduits de celui-ci.
Au sommaire de cet article... […] Je dis bien que l'on doit entendre par marchandise celle définie à l'article premier du Code des douanes et impôts indirect (CDII). […] L'article 247 du Code des douanes stipule qu'une infraction douanière peut être prouvée par tous les moyens légaux, puisque tous les moyens de preuve connus dans le domaine pénal sont considérés comme un argument pour prouver un crime douanier : tels que l'inspection, les aveux et les preuves. […]
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