Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
[…] Afin d'établir si la jurisprudence précitée peut être appliquée par analogie aux conclusions du comité, comme le soutient la Commission dans ses observations, il convient de présenter le rôle que lui confère le code des douanes. Le septième considérant de ce code énonce «qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission». L'article 4, point 24, du code des douanes définit la procédure du comité comme celle visée aux articles 247 et 247 bis ainsi que 248 et 248 bis du code. […]
[…] En application de l'article 248 du code des douanes, si le redevable en forme la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. […]
[…] Attendu qu'André X… a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés, tandis que Gilbert Y… a transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ;