Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
[…] Le régime de l'admission temporaire est défini à l'article 250 du code des douanes de l'Union dont il résulte que le régime de l'admission temporaire permet l'utilisation spécifique dans le territoire douanier de l'Union de marchandises non-Union destinées à la réexportation, en exonération totale ou parti elle des droits à l'importation et sans qu'elles soient soumises :
[…] Que cependant, une divergence d'interprétation demeurant entre différents Etats membres, cette question a été soumise à l'Avis du Comité du Code des Douanes en application des articles 247 à 250 du Code des douanes communautaire;
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l'Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l'admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l'objectif de l'utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l'inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d'une voiture de course »