Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 8
1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.
2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.
Ne peuvent être assimilés aux constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, exigées par les dispositions combinées des articles 336 et 341 bis du Code des douanes pour justifier une saisie, un procès-verbal produit ne relatant la constatation d'aucun fait matériel constitutif d'une infraction à la réglementation des charges ainsi que la seule référence à des procès-verbaux de constat, dressés antérieurement, non produits devant les juges du fond, l'ensemble servant de base à des déductions tirées par l'administration des douanes sur la culpabilité d'une personne.
[…] soit du 27 février 1995 au mois de février 2007 et ce, alors même que l'administration n'a jamais été en mesure de prouver que les marchandises (cassettes vidéo) n'avaient pas pour origine celle déclarée…' ; qu'invoquant les dispositions de l'article 402 du CD, il sollicite la somme de 569 587,88 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de 1% par mois du montant inscrit au titre de l'hypothèque (soit 1% de 268 673, […] pour garantir une créance éventuelle au regard de droits et taxes éludés et des pénalités, trouve son fondement dans l'article 341 bis du code des douanes ; qu'en l'espèce, il a été privé à tout le moins partiellement de son bien immobilier de façon infondée car, […]
Aux termes de l'article 341 bis du Code des douanes, les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, […]
Les règles de détermination de compétence des tribunaux en matière de douane sont fixées par les articles 356 et s. du code des douanes. L'article 356 confie aux tribunaux de police le soin de connaître des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. L'article 357 confie aux tribunaux correctionnels le soin de connaître de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. […] Enfin, l'article 357 bis charge les tribunaux judiciaires de connaître des contestations concernant le paiement, […] l'article 341 bis du code des douanes confie au juge (civil) de l'exécution le soin de connaître de la procédure, […]
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