Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;
2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de d'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;
3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;
4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.
Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l'article 100 bis du Code des douanes. II). — Les articles 424 du Code des douanes à 429 du même Code prévoient des présomptions de ce délit. (Douanes : marchandages sans déclaration) III). — Contacter un avocat (Douanes : marchandages sans déclaration) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l'initiative en l'appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. […] Articles similaires
Lire la suite…Art. 1800 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 38, Art. 52 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 421, Art. 424 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 429 III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française. […]
Lire la suite…[…] coupable d'O P Q R S, du 05/11/2004 au 06/11/2004, à SENLIS et A, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des Douanes et réprimée par les articles 414, 437 alinéa 1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des Douanes,
[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 29/07/2003 et réprimée par les articles 414 AL.2, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
[…] coupable d'N O P DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, LA MORALITE OU LA SECURITE PUBLIQUE, du 01/02/2008 au 02/02/2008, à A, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 29/07/2003 et réprimée par les articles 414 AL.2, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
— L'article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) D'abord, l'importation ou l'exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d'une déclaration en détail, des marchandises présentées. […] II). […] — Les articles 424 du Code des douanes à 429 du même Code prévoient des présomptions de ce délit. (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) III). — Contacter un avocat (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. […]
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