Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Requête dirigée contre une décision de la commission de conciliation et d'expertise douanière, faisant suite à la contestation par l'administration des énonciations d'une déclaration en douane et relative à l'énonciation du déclarant selon lequel une marchandise importée entrait dans une catégorie et non dans une autre. En vertu des dispositions des articles 104-1 et 446, ainsi que du chapitre III du titre XII du code des Douanes, ce litige relève de la compétence judiciaire.
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'en vertu de l'article 338 du code de Douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane, […] 324 à 332 et 334 du même code et indique à ce titre, que la société Petzl Production n'a excipé d'aucun cas de nullité devant le premier juge. Elle expose que l'article 345 du code des Douanes prévoit que l'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance, sa nature, […] Elle soutient ensuite sur le fondement de l'article 446 du code des douanes qui prévoit qu'en cas de saisine de la CCED, la procédure est réglée conformément au chapitre III du titre XII du code, […]
[…] qu'en jugeant que les droits de la défense avaient en l'espèce été respectés par l'administration, alors même que celle-ci avait entériné ses décisions de notification puis de mise en recouvrement sans prendre aucunement en considération les observations formulées par la société Chupinpack, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ; […] qu'elle demande d'écarter l'avis de la CCED ; que selon les dispositions de l‘article 445 du code des douanes alors en vigueur, […] que l'article 446 (ancien) du code des douanes (abrogé par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016) dispose que « les constatations matérielles et techniques faites par la commission, […]