Code des douanes / Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière

Article 449 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)

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