Code des douanes / Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 452 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/1972

Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 37 (V)

Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 37 (V)

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